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Juridique

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur depuis le 18/05/2026

1. Objet et préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la fourniture du service d'abonnement Premium proposé via l'application mobile Adermio (ci-après « le Service Premium »).

L'éditeur est Antoine Munch (micro-entreprise, SIRET 999 319 692 00011, 67120 Ergersheim — voir Mentions légales).

Tout achat d'un abonnement Premium implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

2. Description du Service Premium

Le Service Premium donne accès, en supplément des fonctionnalités gratuites, aux fonctionnalités suivantes (liste indicative) :

  • Chat dermato IA illimité (limité par un quota quotidien défini sur le paywall)
  • Recettes Fridge-to-Plate (analyse photo + suggestion de recette)
  • Substitutions de produits cosmétiques illimitées avec analyse de compatibilité
  • Food insights personnalisés sur le journal nutritionnel
  • Bilans cross-cycle comparant l'évolution de la peau entre plusieurs cycles
  • Adaptation automatique de routine lors d'un changement de traitement
  • Re-scan illimité à mi-cycle
  • Comparaison hebdomadaire de photos avec analyse IA des progrès

La liste exhaustive et à jour est affichée sur le paywall in-app avant tout achat.

3. Modalités de souscription

Achat exclusivement via l'App Store. Le Service Premium est proposé via les achats In-App de l'Apple App Store. La transaction est traitée et facturée par Apple Inc. selon les conditions de vente d'Apple.

Adermio ne reçoit aucune information bancaire de l'utilisateur. La gestion technique (renouvellements, annulations, restaurations) est relayée par RevenueCat Inc., sous-traitant d'Adermio.

Étapes : l'utilisateur consulte le paywall, choisit une formule, confirme via Face ID / Touch ID / mot de passe Apple. Apple débite le moyen de paiement, et Adermio active immédiatement les fonctionnalités Premium.

Prix : affichés en TTC dans la devise locale au moment de l'achat. Le prix exact applicable est affiché sur le paywall in-app avant toute confirmation.

TVA : Adermio est actuellement en régime de franchise en base de TVA (Art. 293 B du Code général des impôts). Aucune TVA n'est collectée par Adermio. Apple peut toutefois appliquer une TVA locale selon le pays de résidence fiscale de l'utilisateur.

4. Durée et renouvellement automatique

⚠️ Important : Renouvellement automatique : conformément aux pratiques standard de l'App Store, l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'identique à la fin de chaque période, sauf résiliation préalable au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

Comment résilier (à tout moment, sans frais) :

L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période actuellement payée. Aucun remboursement proportionnel n'est effectué pour la période non écoulée.

Adermio ne peut pas résilier l'abonnement d'un utilisateur à sa place — c'est une opération côté Apple.

5. Activation et délai de rétractation

Le Service Premium est activé immédiatement après confirmation de l'achat par Apple.

Principe : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Important : Exception applicable : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un service numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à l'abonnement Premium et en cochant la case d'acceptation au paywall, l'utilisateur demande explicitement l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation pour la période souscrite.

L'utilisateur peut toutefois résilier à tout moment (§4) — la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Demande de remboursement Apple : indépendamment des CGV, l'utilisateur peut à tout moment demander un remboursement directement à Apple via reportaproblem.apple.com. Apple est seul décideur. Adermio n'intervient pas dans cette décision.

6. Restauration des achats

En cas de réinstallation, changement d'appareil ou réinitialisation, l'utilisateur peut restaurer son abonnement depuis le paywall : bouton « Restaurer mes achats ». Restauration gratuite et instantanée tant que l'abonnement est actif sur le compte Apple utilisé.

7. Évolution des prix

Pour les nouveaux abonnés : Adermio se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux nouveaux abonnements.

Pour les abonnés actuels : en cas d'augmentation, Apple notifiera l'utilisateur au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. L'utilisateur pourra refuser en résiliant avant la prochaine échéance.

8. Indisponibilité du Service

En cas d'indisponibilité prolongée du Service Premium imputable à Adermio (>72 heures consécutives), l'utilisateur peut demander un crédit pro-rata sur la prochaine échéance, ou un remboursement via la procédure Apple.

Sont exclus : indisponibilités liées aux sous-traitants tiers (Apple, Google, Supabase…), maintenances programmées annoncées 48h à l'avance, cas de force majeure.

9. Responsabilité et garanties

Le Service Premium est fourni « en l'état ». Adermio met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir un fonctionnement conforme à la description, sans garantir l'absence totale de bugs.

Adermio ne saurait être tenu responsable :

  • des résultats cosmétiques individuels (chaque peau réagit différemment),
  • des réactions indésirables aux produits cosmétiques tiers recommandés (consulter un dermatologue en cas de doute),
  • des interactions avec un traitement médical en cours (l'utilisateur doit déclarer ses traitements via le formulaire).

Le montant total de la responsabilité d'Adermio est limité, toutes causes confondues, au montant payé par l'utilisateur pour son abonnement Premium au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service Premium est régi par la Politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

Adermio se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications s'appliquent aux nouveaux achats. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles seront notifiées par email et bannière dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier sans frais avant cette entrée en vigueur.

12. Médiation et litiges

Réclamation préalable : contact@adermio.com — objet « Réclamation CGV ».

Médiation FEVAD (gratuite pour les consommateurs) :
60 rue La Boétie — 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr

Tribunaux compétents : à défaut de règlement amiable, tribunaux français selon les règles du Code de la consommation.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, dans le respect des dispositions impératives applicables aux consommateurs au sein de l'Union européenne.